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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-7 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot : « canton » par le mot : « section ».
Objet
L’article 1er du projet de loi substitue le conseil départemental au conseil général. De la même façon, il est prévu de procédé à un redécoupage qui ôtera tout lien entre la population et l’entité « canton ». Il convient dès lors, pour assurer aux électeurs davantage de clarté et de lisibilité, de ne pas conserver le terme même de « canton ».