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commission des lois |
Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux (1ère lecture) (n° 169 rect. ) |
N° COM-5 11 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, rapporteure ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.
Objet
Rattachement d’un alinéa de l’article 3.