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commission des lois

Proposition de loi

Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux

(1ère lecture)

(n° 169 rect. )

N° COM-9

11 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ASSASSI, rapporteure


ARTICLE 5


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, l’amnistie n’implique pas de droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence.

 

Objet

En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (n° 88-244 DC du 20 juillet 1988), le législateur ne peut prévoir la réintégration des personnes dont la sanction disciplinaire a été amnistiée que si cette réintégration ne porte pas préjudice aux droits des tiers. Ceci implique en particulier que des personnes sanctionnées pour des faits de violence ne soient pas réintégrées dans le cadre où ces violences ont été commises.