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commission des finances |
Projet de loi relatif à la création de la Banque publique dinvestissement (1ère lecture) (n° 176 ) |
N° COM-4 3 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition du projet de loi dans sa version initiale, supprimée par erreur par l’Assemblée nationale.
Il est, en effet, logique et cohérent que le président du conseil régional (ou, en Corse, le président du conseil exécutif) préside le comité régional d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe.