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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-10 15 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
Remplacer la dernière colonne des trois tableaux figurant aux alinéas 12, 13 et 14, par la
colonne suivante :
Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : |
5 et 20 |
10 et 30 |
15 et 50 |
Objet
Il est important de renforcer la troisième tranche de malus, à la fois pour renforcer son caractère incitatif et pour dégager des marges de manœuvre pour financer des actions ciblées de maîtrise de la demande ou de lutte contre la précarité énergétique.