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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-12 15 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Pour l’électricité et le gaz, les bonus-malus des consommateurs sans chauffage électrique sont équilibrés indépendamment de ceux des consommateurs avec chauffage électrique. ».
Objet
La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence. De même pour l'électricité, il est important que les malus du chauffage soient équilibrés sur les consommateurs du chauffage afin de ne pas générer de distorsion de concurrence entre les énergies par le financement potentiel du chauffage électrique par les consommations d'électricité spécifique qui concernent tous les consommateurs. Il ne serait pas acceptable que les consommateurs se chauffant au gaz ou via un réseau de chaleur paient des malus qui servent à créer des bonus sur des consommateurs se chauffant au chauffage électrique.