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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-16 15 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 6 |
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Alinéa 8
A la fin de l'alinéa 8, ajouter la phrase suivante :
« Le rapport intégrera des préconisations sur une éventuelle obligation de rénovation des bâtiments les moins économes en énergie et précisera le rôle de l'ADEME dans le dispositif. »
Objet
Il est indispensable de mieux associer l’ADEME, en raison de ses compétences et de son expertise, dans le dispositif de pilotage et de financement qui sera mis en place.