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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-17 15 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 6 |
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Alinéa 7
Alinéa 7, après les mots :
« il informera de sa situation l'Agence nationale de l'habitat »
ajouter les mots :
« ,ainsi que le Conseil général dans le ressort duquel réside le consommateur visé »
Objet
Les départements, au travers des FSL, versent chaque année quelques 200 M€ au titre des aides aux impayés d'énergie. L'identification des ménages précaires en situation de surconsommation leur est indispensable pour mener à bien des actions de prévention efficaces par la maîtrise de l'énergie, en partenariat ou en complémentarité avec les actions de l'ANAH.