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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-33 rect. 23 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 2 |
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Au premier aliéna,
Après les mots:
« consommations domestiques d’énergie »
la fin de l'alinéa est ainsi rédigé:
« le dispositif permettant aux locataires répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie et logeant dans des immeubles chauffés collectivement de bénéficier d’un bonus-malus relatif à leur chauffage spécifique et à leur situation, ainsi que les solutions permettant d'éviter les effets de seuils dus à l'application d'un barème social »
Objet
Les locataires mentionnés aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l’action sociale et des familles logeant en immeubles chauffés collectivement vont se voir appliquer le bonus-malus « chauffage» prévu pour l’ensemble des occupants d’immeubles chauffés collectivement, et ne bénéficieraient pas d’un bonus-malus particulier comme ils en bénéficient pour leurs consommations dites individuelles.
L’intégration d’un critère « social » dans la déclaration du titulaire du contrat de fourniture d’énergie paraissant difficile, il est proposé que le rapport à présenter par le Gouvernement prévu à l’article 2 présente aussi la manière dont ces locataires peuvent se voir appliquer un bonus-malus spécifique.
P.m : article 2 issu de la CAE de l’ Assemblée nationale
« Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les bonus et malus qui pourraient être fixés en application de l’article 1er, leur évolution et leur impact sur les consommateurs, ainsi que la manière dont les tarifs sociaux de l’énergie pourraient être définitivement intégrés au dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie et les solutions permettant d’éviter les effets de seuils dus à l’application d’un barème social. »