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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-41 15 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPO-CANELLAS, DUBOIS et MERCERON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Après la seconde occurrence du mot :
"principale"
insérer les mots :
", de son année de construction"
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte a minima les performances énergétiques d'un logement, la qualité d'isolation dépendant souvent des normes de construction applicables l'année de sa construction.