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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-54 16 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, rapporteur ARTICLE 7 BIS |
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I. Alinéa 1 à 4.
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. Après le titre VI du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre VII ainsi rédigé :
« « Titre VII
« « L'effacement
« « Chapitre unique »
II. Dans tout l'article, le numéro « 212-1 » est remplacé par le numéro « 271-1 ».
Objet
Amendement de cohérence juridique.
L'effacement étant un dispositif spécifique, il n'y a pas lieu de le faire figurer dans le titre Ier « Dispositions générales » du livre II du code de l'énergie.