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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Préparer la transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-56 rect.

16 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTEAU, rapporteur


ARTICLE 7 BIS


Alinéa 6.

Après les mots : "tenant compte", insérer les mots : "des quantités d'électricité livrées par ces derniers et"

Objet

Amendement de précision qui harmonise la rédaction de l'alinéa 6 et de l'alinéa 8.