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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-59 16 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, rapporteur ARTICLE 12 BIS |
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Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; »
Objet
Amendement rédactionnel. L’article 15 du texte supprime la règle dite des cinq mâts qui figure à l’article L.314-1 du code de l’énergie. Cet amendement maintient cette suppression mais la déplace à l’article 12 bis car cet article modifie lui-aussi l’article L.314-1.