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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-62 16 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, rapporteur ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent à l’article 12 bis. La suppression de l’article 15 n’implique pas le maintien de la règle des cinq mâts. Cette règle est bien supprimée, mais la suppression est opérée à l’article 12 bis.