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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-63 16 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, rapporteur ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 avait pour objectif initial de prendre en compte, dans la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie, les enjeux posés par le dispositif de bonus-malus prévu à l'article premier.
Or une réflexion est en cours sur les modalités de ce dispositif de bonus-malus. Il est proposé en conséquence de supprimer l'article 5 afin, une fois les nouvelles modalités retenues par la commission, de reconsidérer si cela est toujours nécessaire l'organisation de la CRE.