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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Préparer la transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-68

16 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

M. TESTON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement de conséquence tend à supprimer l’article 15, dans la mesure où ses dispositions ont été précédemment insérées dans l’article 12 bis.