AMENDEMENT

Alinéa 8

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé entre l’alinéa 8 et l’alinéa 9 :

« Art. L. 4244-2 – I – Lorsque, à la suite d’au moins trois procédures de déplacement d’office telles que prévues à l’article L. 4244-1, le stationnement d’un bateau continue de méconnaître de manière persistante et répétée, sur une durée d’au moins une année, les dispositions du présent code ou du règlement général de police de la navigation intérieure et compromet la sécurité des usagers des eaux intérieures, la conservation ou l’utilisation normale de celles-ci, l’autorité administrative compétente peut, après avoir préalablement mis en demeure le propriétaire dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, procéder au déchirage d’office du bateau. Le gestionnaire de la voie d’eau est chargé par l’autorité administrative compétente de réaliser les opérations de déchirage d’office.

« Les bateaux tenant lieu d'habitation ne sont pas concernés par ces dispositions.

« La mise en demeure ne peut intervenir qu'après que le propriétaire a été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales et qu'il lui a été indiqué la possibilité de se faire assister d'un conseil.

 « II. - Les frais liés au déplacement et au déchirage du bateau sont à la charge du propriétaire.

Si le renforcement des procédures de déplacement d’office à l’encontre des bateaux se situant en infraction du code des transports constitue une avancée, il pourrait se heurter à des difficultés pratiques. En particulier, les zones de stationnement pour les bateaux déplacés et les fourrières sont souvent insuffisantes. De plus, dans le cas où le bateau est effectivement déplacé, il revient à l’autorité ayant ordonné le déplacement d’en assurer la surveillance jusqu’à ce que le propriétaire ne reprenne son bien.

Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif de déplacement d’office par un dispositif de déchirage d’office encadré juridiquement. Cette procédure viserait à sanctionner les bateaux stationnant de manière irrégulière et répétée sur un linéaire, pour lesquels la procédure de déplacement d’office s’avèrerait vaine. Elle ne concernerait pas les bateaux tenant lieu d’habitation.