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commission du développement durable |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-14 1 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESNOL ARTICLE 12 |
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Alinéa 3
Dans le titre du Chapitre IV nouvellement ajouté au titre IV du livre II de la quatrième partie du code des transports, remplacer l’expression : « Déplacement d’office » par l’expression : « Déplacement et déchirage d’office ».
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle, visant à mettre en conformité le titre du Chapitre IV nouvellement ajouté au titre IV du livre II de la quatrième partie du code des transports, avec la création d’une procédure de déchirage d’office.