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commission du développement durable |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-25 4 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIES, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 8
Ajouter une troisième phrase ainsi rédigée :
Le propriétaire reste responsable de la garde du bateau ou de l'engin flottant.
Objet
Il convient de préciser qu'une fois le bateau déplacé, le propriétaire est pleinement responsable de la garde de son bateau dans son nouveau stationnement, notamment pour l'entretien et la surveillance.