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commission du développement durable |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-39 4 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIES, rapporteur ARTICLE 25 |
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Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
II bis. L'article 10 n'est pas applicable à Mayotte.
II ter. Le 1° du III de l'article 13 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'article 10 n'est pas applicable à Mayotte car il modifie un article du code des transports qui n'est pas applicable dans cette collectivité, et qu'un alinéa de l'article 13 n'est pas applicable dans certaines collectivités ultramarines où l'article du code des transports qu'il modifie n'est pas applicable.