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commission du développement durable |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-41 5 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIES, rapporteur ARTICLE 25 |
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Alinéa 33
Rédiger comme suit cet alinéa :
XI.- A l'article L. 5725-1 du code des transports, les mots : "du titre V" sont remplacés par les mots : "des titres V et VI"
Objet
Cet amendement vise à codifier la non application de l'article 23 du projet de loi à Mayotte.