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commission des affaires sociales |
Projet de loi Contrat de génération (1ère lecture) (n° 289 ) |
N° COM-1 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, rapporteure ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence : les dispositions de cet article seront intégrées à l'article 6 afin de demander un rapport annuel sur la mise en oeuvre du contrat de génération, y compris dans les départements et régions d'outre-mer.