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commission des affaires sociales |
Projet de loi Contrat de génération (1ère lecture) (n° 289 ) |
N° COM-10 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 23
Supprimer la dernière phrase.
Objet
Cette disposition, reprenant à l'identique une stipulation de l'article 4 de l'ANI du 19 octobre 2012, est de nature réglémentaire.