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commission des affaires sociales

Projet de loi

Contrat de génération

(1ère lecture)

(n° 289 )

N° COM-11

25 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DEMONTÈS, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 25

Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les deux phrases suivantes :  

« Ces engagements sont associés à des objectifs et, le cas échéant, des indicateurs chiffrés, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. L’accord collectif comporte des objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes à contrat à durée indéterminée, ainsi que d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés âgés. »

Objet

Amendement rédactionnel.