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commission des affaires sociales |
Projet de loi Contrat de génération (1ère lecture) (n° 289 ) |
N° COM-14 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 25, quatrième phrase
Après les mots :
« l’article L. 6312-1 »,
supprimer la fin de la phrase.
Objet
Les dispositions visées par cet amendement sont de nature réglémentaire.