AMENDEMENT

A l’alinéa 35, remplacer la dernière phrase par deux phrases ainsi rédigées :

« Le procès-verbal de désaccord est signé par l’employeur et des délégués syndicaux, ou, en leur absence, par les salariés appartenant à l'une des catégories visées à l'article L. 2232-21 avec lesquels une négociation a été ouverte. Il mentionne le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues, les points de désaccord ainsi que les propositions respectives des parties. »

Amendement de cohérence par rapport à l'amendement COM-8.