|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Contrat de génération (1ère lecture) (n° 289 ) |
N° COM-21 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 58
Remplacer les mots :
« la perte de celle-ci »
par les mots :
« son interruption »
Objet
Amendement rédactionnel.