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commission des affaires sociales |
Projet de loi Contrat de génération (1ère lecture) (n° 289 ) |
N° COM-26 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 62
Remplacer les mots :
« en vue »
par les mots :
« dans la perspective »
Objet
L'amendement reprend le mot "perspective", déjà utilisé dans le document d'orientation du 4 septembre 2012 pour évoquer la transmission des entreprises de moins de 50 salariés.