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commission des affaires sociales

Projet de loi

Contrat de génération

(1ère lecture)

(n° 289 )

N° COM-30

25 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DESESSARD


ARTICLE 1ER


Compléter l’alinéa 33 par les mots :

 

«Il sera renégocié par périodicité de trois ans, à l’issue d’un nouveau diagnostic tel que prévu par l’article L. 5121-10 »

Objet

Si le dispositif d’aide est proposé pour les trois prochaines années, la démarche engagée par l’entreprise, le groupe ou la branche doit être pérennisée via un renouvellement régulier de l’accord par renégociation.