AMENDEMENT

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

territoire

insérer le mot :

ou

L'article 4 bis impose une transparence « pays par pays » aux banques. Toutefois sa rédaction laisse apparaître une ambiguïté puisqu'elle prévoit que ces informations sont publiées « en annexe des comptes annuels [...] au plus tard six mois après » la clôture des comptes. Or la publication des comptes annuels intervient au début du mois de mars.

Cet amendement prévoit par conséquent que la publication s'effectue en annexe des comptes annuels ou, au plus tard, six mois après la clôture des comptes.