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commission des finances |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 365 ) |
N° COM-50 7 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 25 |
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Alinéa 3
Après le mot :
autre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qu’une modification qu’une au moins des parties ne peut refuser. »
Objet
L’article 25 vise à mettre en conformité le droit français avec la décision « Test-Achat » de la Cour de justice de l’Union européenne, imposant l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’assurance.
Sa rédaction actuelle laisse pourtant penser qu’il introduit une exception incompatible avec cette décision.
L’objet du présent amendement est de formuler cette exception de manière plus précise afin de ne pas risquer de placer la France en infraction avec le droit de l’Union européenne.