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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-10 rect. 12 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, CANTEGRIT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE 3 |
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Remplacer le premier alinéa par les dispositions suivantes :
« Les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct.
« Les circonscriptions électorales sont délimitées conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
« Les chefs-lieux de circonscription sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Objet
Dans un souci de clarté juridique, il est proposé de distinguer la durée du mandat du découpage des circonscriptions en consacrant à l’un et à l’autre un alinéa séparé.
Il a également paru préférable de ne pas fixer le nombre de circonscriptions dans cet article mais de renvoyer au tableau n° 1 annexé à la loi qui déterminera ce nombre à l’instar de ce qui était prévu par l’art. 3 de la loi du 7 juin 1982 modifié.