AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers consulaires sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, estimée au 1er janvier de l'année de l'élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, estimé à la même date :

Circonscription électorale dont la population française est	Nombre de conseillers consulaires
Inférieure à la 750ème partie du total des inscrits.	1
Egale ou supérieure à la 750ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200ème partie.	3
Egale ou supérieure à la 200ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 100ème partie.	4
Egale ou supérieure à la 100ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 50ème partie.	5
Egale ou supérieure à la 50ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 30ème partie.	6
Egale ou supérieure à la 30ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 15ème partie.	7
Egale ou supérieure à la 15ème partie du total des inscrits.	9

Avant chaque renouvellement, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de conseillers à élire dans chaque circonscription en application des dispositions qui précèdent.

Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère au tableau n° 1 annexé sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement reprend, sous réserve d'ajustements rédactionnels, l'article 3 du projet de loi. Il précise, dans un dernier alinéa, que les limites des circonscriptions consulaires qui servent de base au découpage électorale sont "figées" pour la définition de ces circonscriptions électorales.