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commission des lois

Projet de loi

Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-119

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 32


Supprimer les mots : ", en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 13"

Objet

Amendement rédactionnel