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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-141 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur CHAPITRE III |
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Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Titre III
Élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Objet
Amendement de restructuration du texte, tirant les conséquences de l'intégration dans le texte des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.