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commission des lois

Projet de loi

Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-142

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 30


Avant l’article 30, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre Ier

Élection des délégués consulaires

Objet

Amendement de restructuration du texte.