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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-156 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. COINTAT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN ARTICLE 7 |
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A l’alinéa 1, après « inscrits » ajouter « depuis au moins 6 mois »
Objet
Cet amendement vise à empêcher la pratique des « parachutages » qui contribue considérablement à la désaffection électorale des Français de l’étranger.