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commission des lois

Projet de loi

Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-162

12 mars 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-26 de M. COINTAT

présenté par

M. del PICCHIA


ARTICLE 23


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

" parmi ses membres ".

Objet

Sous-amendement de précision.



NB :Prière de retirer la cosignature DEL PICCHIA à l'amendement COM-26 COINTAT