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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-163 12 mars 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-53 de M. COINTAT présenté par |
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M. del PICCHIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Compléter cet alinéa par les mots :
« Toutefois, s'ils sont également élus conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, ils ont voix délibérative ès qualités. ».
Objet
Sous-amendement de précision. Par analogie aux dispositions applicables aux parlementaires de département en France, il convient de préciser que les élus à l'AFE, qui ont un mandat de parlementaire, conservent leur droit de vote.
NB :Prière de retirer la cosignature DEL PICCHIA à l'amendement COM-53 COINTAT