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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-22 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE 22 |
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Au premier alinéa, remplacer les mots : « peut être consultée » par « est consultée ».
Objet
Cette modification des compétences consultatives de l’AFE a été demandée à l’unanimité par cette assemblée dans son avis de septembre 2012 sur la réforme de la représentation des Français de l’étranger.