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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-24 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l’article 22, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. 22 bis –L’Assemblée des Français de l’étranger siège au moins deux fois par an.
« La première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger se tient au plus tôt le troisième lundi et au plus tard le quatrième lundi suivant la date du scrutin.
« L’assemblée établit son règlement intérieur.
« Dans l’intervalle des sessions de l’assemblée, son bureau assure la continuité des travaux. Il exerce ses attributions consultatives et procède aux désignations prévues par les lois et règlements. »
Objet
Comme pour les autres conseils et assemblées élus au suffrage universel, notre amendement prévoit une date de convocation obligatoire après chaque renouvellement général.
Cet article reprend l’article 29 (3°) du projet de loi qui a sa place dans la section 1 que nous proposons de créer en matière de compétences et de fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger.