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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-29 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 25 |
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Au premier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », insérer le chiffre « 6 bis ».
Objet
Nous proposons à l’article 23 l’élection de l’assemblée au suffrage universel direct. Il y a lieu, en conséquence, d’insérer ici une référence à l’amendement que nous proposons après l’article 6 du projet de loi (art. 6 bis), afin que les mêmes dispositions s’appliquent à l’élection des conseillers consulaires et à celle de l’assemblée. Il s’agit ici de rendre applicable aux élections à l’AFE les dispositions relatives à la date et au jour du scrutin qui relèvent du domaine de la loi.
Cette disposition est la suite de nos amendements tendant à l’élection de l’AFRE au suffrage universel direct.