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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-3 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
« Art. 1er -Les instances représentatives des Français établis hors de France sont l'Assemblée des Français de l’étranger et les conseils consulaires. ».
Objet
L’amendement tend à citer l’Assemblée des Français de l’étranger en premier lieu, avant les conseils consulaires.