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commission des lois

Projet de loi

Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-32

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 25


Au premier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », insérer le chiffre : «12, ».

Objet

Nous proposons à l’article 23 l’élection de l’assemblée au suffrage universel direct. Il y a lieu, en conséquence, d’insérer ici une référence à l’article 12 du projet de loi, afin que les mêmes dispositions s’appliquent à l’élection des conseillers consulaires et à celle de l’assemblée. Il s’agit ici de rendre applicable aux élections à l’AFE les mêmes dispositions relatives au vote à l’urne, au vote par correspondance électronique et au vote par procuration que pour les élections aux conseils consulaires.