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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-36 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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« Art. 26 bis – Le vote a lieu par circonscription électorale consulaire.
Objet
Les électeurs votent par circonscription consulaire, les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger étant élus dans les circonscriptions AFE qui incluent ces circonscriptions consulaires. Les bulletins de vote sont établis dans le cadre de la circonscription électorale consulaire. Ils comportent donc les noms des candidats au conseil consulaire concerné et les candidats à l’AFE pour toute la circonscription AFE dans laquelle se situe le conseil consulaire concerné.