Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-40

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29


Avant l’article 29 est inséré l’intitulé suivant : « Section 4 – Mesures d’application »

Objet

Nous proposons d’insérer un intitulé relatif aux mesures d’application du chapitre relatif à l’Assemblée des Français de l’étranger.