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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-47 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE 36 |
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Supprimer le 4°
Objet
Le 4° du projet de loi actualise les dispositions de l’article 20 de l'ordonnance du 4 février 1959 en tenant compte du remplacement du vote à l’urne par le vote par voie électronique.