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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-5 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
« Art. 2 - Un conseil consulaire est créé auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire.
« Des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscription consulaires peuvent également être créés par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
Objet
L’article 2 du projet de loi traite de la création et des attributions des conseils consulaires.
L’article 19 (3°) habilite le ministre des affaires étrangères à créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions et renvoie à un décret en Conseil d’Etat les conditions de cette création.
Dans un souci de plus grande clarté juridique, nous proposons de rassembler toutes les dispositions relatives à la création de conseils consulaires dans un même article.