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commission des lois

Projet de loi

Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-54

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. del PICCHIA, CANTEGRIT, COINTAT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 37


Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

Tableau annexe n° 1 - article 3 du projet de loi

DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES

CANADA

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal, Halifax et Moncton

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Québec

- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Toronto

- 4ème circonscription : circonscriptions consulaires de Vancouver et Calgary

ETATS-UNIS

- 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Atlanta

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Boston

- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Chicago

- 4ème circonscription : circonscriptions consulaires de Houston et La Nouvelle Orléans

- 5ème circonscription : circonscription consulaire de Los Angeles

- 6ème circonscription : circonscription consulaire de Miami

- 7ème circonscription : circonscription consulaire de New York

- 8ème circonscription : circonscription consulaire de San Francisco

- 9ème circonscription : circonscription consulaire de Washington

AMERIQUE LATINE NORD

- BOLIVIE

- COLOMBIE

- COSTA RICA, HONDURAS, NICARAGUA

- REP. DOMINICAINE

- EQUATEUR

- GUATEMALA, SALVADOR

- HAITI

- MEXIQUE

- PANAMA, CUBA, JAMAIQUE

- PEROU

- VENEZUELA, STE-LUCIE, TRINITE ET TOBAGO

AMERIQUE LATINE SUD

- ARGENTINE

BRESIL :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Brasilia, Recife, et Paramaribo (SURINAME)

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Rio de Janeiro

- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Sao Paolo

- CHILI

- PARAGUAY

- URUGUAY

EUROPE NORD

- DANEMARK

- FINLANDE, ESTONIE, LETTONIE, LITUANIE

- IRLANDE

- NORVEGE, ISLANDE

ROYAUME-UNI :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires d'Edimbourg et Glasgow

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Londres

- SUEDE

BENELUX

- BELGIQUE

- LUXEMBOURG

- PAYS-BAS

PENINSULE IBERIQUE

- ANDORRE

ESPAGNE :

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Barcelone

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Madrid, Bilbao et Séville

- PORTUGAL

SUISSE

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Genève

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Zurich

ALLEMAGNE  

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin et Hambourg

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Francfort, Düsseldorf et Sarrebruck

- 3ème circonscription : circonscriptions consulaires de Munich et Stuttgart

EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 1

- AUTRICHE, SLOVAQUIE, SLOVENIE

- CROATIE

- HONGRIE

- SERBIE

- REP. TCHEQUE

EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 2

- ARMENIE, AZERBAIDJAN, GEORGIE

- BULGARIE, ALBANIE, BOSNIE, KOSOVO, MACEDOINE, MONTENEGRO

- POLOGNE

- ROUMANIE, MOLDAVIE

- RUSSIE, BIELORUSSIE

- UKRAINE

EUROPE SUD

- CHYPRE

- GRECE

ITALIE :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Milan, Turin et Gênes

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Rome, Naples et La Valette (MALTE)

- MONACO

- TURQUIE

AFRIQUE DU NORD

ALGERIE :

- 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Alger

- 2ème circonscription : circonscription consulaire d'Annaba

- 3ème circonscription : circonscription consulaire d'Oran

- EGYPTE

MAROC :

- 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Agadir

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Casablanca

- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Fès

- 4ème circonscription : circonscription consulaire de Marrakech

- 5ème circonscription : circonscription consulaire de Rabat

- 6ème circonscription : circonscription consulaire de Tanger

- TUNISIE LIBYE

AFRIQUE OCCIDENTALE

- BURKINA FASO

- COTE D'IVOIRE

- GUINEE

- MALI

- MAURITANIE

- NIGER

- SENEGAL, GUINEE-BISSAO, CAP-VERT

AFRIQUE CENTRALE ET ORIENTALE

- BENIN

- CAMEROUN, GUINEE-EQUATORIALE

- REP. CENTRAFRICAINE

- CONGO

- CONGO (REP. DEMOCRATIQUE)

- GABON

- NIGERIA

- TCHAD

- TOGO, GHANA

AFRIQUE AUSTRALE ET ORIENTALE

- AFRIQUE DU SUD, BOTSWANA, MOZAMBIQUE, NAMIBIE

- ANGOLA

- COMORES

- DJIBOUTI

- ETHIOPIE, SOUDAN, SOUDAN DU SUD

- KENYA, BURUNDI, OUGANDA, RWANDA, TANZANIE, ZAMBIE, ZIMBABWE

- MADAGASCAR

- MAURICE, SEYCHELLES

MOYEN ORIENT ET ASIE CENTRALE

ARABIE SAOUDITE :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Djeddah et Sanaa (YEMEN)

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Riyad et Koweït (KOWEIT)

- EMIRATS ARABES UNIS OMAN

- IRAN, AFGHANISTAN, IRAK, KAZAKHSTAN, KIRGHIZSTAN, OUZBEKISTAN, PAKISTAN, TADJIKISTAN, TURKMENISTAN    

- JORDANIE

- LIBAN, SYRIE

- QATAR, BAHREIN

ISRAEL ET TERRITOIRES PALESTINIENS

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Jérusalem

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Tel Aviv et Haïfa

ASIE DU SUD EST

- CAMBODGE

INDE :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Bangalore, Bombay, Calcutta, New Delhi, Dacca (BANGLADESH), Katmandou (NEPAL) et Colombo (SRI LANKA)

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Pondichéry

- INDONESIE

- LAOS

- MALAISIE, BRUNEI

- PHILIPPINES

- SINGAPOUR

- THAILANDE, BIRMANIE

- VIETNAM

EXTREME ORIENT

CHINE :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Canton, Wuhan et Chengdu

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Hong Kong

- 3ème circonscription : circonscriptions consulaires de Pékin, Shenyang et Oulan Bator (MONGOLIE)

- 4ème circonscription : circonscription consulaire de Shanghai

- COREE DU SUD, TAIWAN

- JAPON

ASIE-OCEANIE

- AUSTRALIE, FIDJI, PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE

- NOUVELLE-ZELANDE

- VANUATU

 

Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

Tableau annexe n° 2 - article 24 du projet de loi

DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES AFE ET REPARTITION DES CONSEILLERS A L'AFE

Circonscriptions AFE

nombre de conseillers à l'AFE

- Canada

5

- Etats-Unis d'Amérique

9

- Bolivie, Colombie, Costa Rica, Cuba, République Dominicaine, Equateur, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panamá, Pérou, Salvador, Ste-Lucie, Suriname, Trinité et Tobago, Venezuela

4

- Argentine, Brésil, Chili, Paraguay, Uruguay

4

- Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Royaume-Uni, Suède

9

- Belgique, Luxembourg, Pays-Bas

9

- Andorre, Espagne, Portugal

6

- Suisse

9

- Allemagne

6

- Autriche, Croatie, Hongrie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque

1

Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Géorgie, Kosovo, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Pologne, Roumanie, Russie, Ukraine

1

- Chypre, Grèce, Italie, Malte, Monaco, Turquie

4

- Algérie, Egypte, Maroc, Libye, Tunisie

7

- Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Guinée, Guinée Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Sierra Leone

4

- Bénin, Cameroun, République Centrafricaine, Congo, République Démocratique du Congo, Gabon, Ghana, Guinée équatoriale, Nigéria, Tchad, Togo

3

- Afrique du Sud, Angola, Botswana, Burundi, Comores, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Mozambique, Namibie, Madagascar, Maurice, Ouganda, Rwanda, Seychelles, Soudan, Soudan du Sud, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe

4

- Afghanistan, Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Iran, Irak, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizstan, Koweït, Liban, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Syrie, Tadjikistan, Turkménistan, Yémen

4

- Israël et Territoires palestiniens

4

- Bangladesh, Birmanie, Brunei, Cambodge, Inde, Indonésie, Laos, Malaisie, Maldives, Népal, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Vietnam

3

- Chine, Corée du Sud, Japon, Mongolie, Taiwan

3

- Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Nouvelle-Zélande, Vanuatu

3

 

Objet

Il s’agit de modifier le tableau des circonscriptions AFE pour tenir compte d’un redécoupage augmentant leur nombre et donc celui des conseillers à l’AFE, afin de mieux prendre en compte le nombre de Français résidant dans ces différentes circonscriptions, l’étendue géographique, les réalités du terrain, les difficultés de communication, etc.

Les propositions qui sont faites respectent les décisions du Conseil constitutionnel en matière démographique avec une variation de plus ou moins 20 %. Seule exception : la dernière circonscription du tableau (Asie-Océanie) qui, de par sa composition démographique, ne peut rentrer dans cette fourchette et qui, en raison de sa position géographique, ne peut être rattachée à une autre circonscription.