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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-58 9 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. del PICCHIA ARTICLE 22 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa 3 ainsi rédigé :
« L’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à des experts choisis parmi les associations de Français établis hors de France, dans les conditions prévues par son règlement intérieur. »
Objet
L’UFE ainsi que la FACS, et l’ADFE, sont à l’origine de la création d’instances représentatives des Français de l’étranger. Il serait donc regrettable de se priver de leur expertise. Il serait tout aussi regrettable de ne pas faire appel à d’autres associations de Français de l’étranger ayant une action positive et une bonne connaissance de la vie de la communauté française à l’étranger telles que les associations de Parents d’élèves, l’ANEFE, les chambres de commerce ou autres.